Mentions légales & CGV

Article 1 — Objet

WebCoast propose des services de création, développement et maintenance de sites internet et applications web sous forme d'abonnement mensuel. Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ces prestations.

Article 2 — Formules et tarifs

2.1 Formules disponibles

• Starter — 49€ HT/mois : site vitrine jusqu'à 5 pages, design personnalisé, hébergement, mises à jour de contenu.
• Pro — 149€ HT/mois : site jusqu'à 15 pages, boutique e-commerce, SEO technique, hébergement & domaine, mises à jour illimitées, support sous 24h.
• Studio — 349€ HT/mois : application web sur mesure, intégrations API, hébergement haute performance, support prioritaire 4h, rapport analytics mensuel.

2.2 Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement, à date anniversaire de souscription. Le paiement est prélevé automatiquement via Stripe par carte bancaire.

2.3 TVA

En tant que micro-entrepreneur sous le régime de la franchise en base de TVA, WebCoast ne facture pas de TVA (article 293 B du CGI). "TVA non applicable".

Article 3 — Souscription et activation

L'abonnement prend effet à la date du premier paiement confirmé. Un email de confirmation est envoyé dans l'heure suivant la souscription. La livraison du site intervient dans les délais convenus lors de l'appel découverte (généralement 3 à 7 jours ouvrés).

Article 4 — Résiliation

L'abonnement est sans engagement. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email à hello.webcoast@gmail.com.

• La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
• Aucun remboursement partiel n'est effectué pour une période déjà payée.
• Le client récupère l'intégralité de son code source et de ses données sur simple demande.
• L'hébergement est maintenu jusqu'à la fin de la période payée.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client.

Toutefois, WebCoast accorde un délai de rétractation de 7 jours calendaires à compter de la souscription, à condition qu'aucune livraison n'ait encore été effectuée. Dans ce cas, un remboursement intégral est effectué sous 5 à 10 jours ouvrés.

Article 6 — Obligations de WebCoast

• Livrer le site dans les délais convenus.
• Maintenir le site en ligne avec un taux de disponibilité cible de 99,9%.
• Effectuer les mises à jour de sécurité sans surcoût.
• Répondre aux demandes de support dans les délais prévus par la formule.
• Informer le client de tout changement affectant son service avec un préavis de 30 jours.

Article 7 — Obligations du client

• Fournir les contenus (textes, images, logo) nécessaires à la réalisation du site.
• S'assurer que les contenus fournis ne violent pas les droits de tiers.
• Régler les abonnements aux échéances prévues.
• Ne pas partager ses identifiants d'accès à l'espace client.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le client est propriétaire de son contenu (textes, images, données). WebCoast concède une licence d'utilisation non-exclusive du code développé dans le cadre de la prestation. En cas de résiliation, le client récupère l'intégralité de son code source.

WebCoast se réserve le droit de mentionner le client dans son portfolio, sauf demande contraire expresse.

Article 9 — Responsabilité

WebCoast est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, défaillance de prestataires tiers (hébergeur, registrar), ou de contenus illicites fournis par le client.

La responsabilité de WebCoast est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 3 derniers mois précédant le litige.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de WebCoast.

Données collectées

WebCoast collecte les données strictement nécessaires à la fourniture du service :

• Données d'identification : nom, prénom, email (lors de la souscription)
• Données de paiement : traitées et stockées exclusivement par Stripe — WebCoast n'y a pas accès
• Données de navigation : adresse IP, pages visitées (analytics anonymisés)
• Données de support : échanges via l'espace client

Base légale du traitement

• Exécution du contrat (fourniture du service)
• Obligation légale (facturation, comptabilité)
• Intérêt légitime (amélioration du service, sécurité)
• Consentement (communications marketing — opt-in explicite)

Durée de conservation

• Données client actif : durée de l'abonnement + 3 ans
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
• Données de navigation : 13 mois maximum

Vos droits (RGPD)

Conformément au RGPD et à la loi Informatique & Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition au traitement
• Droit à la limitation du traitement

Pour exercer vos droits : hello.webcoast@gmail.com — Réponse sous 30 jours.

En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL : cnil.fr

Sous-traitants

Sécurité

WebCoast met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement HTTPS/TLS, accès restreints, mots de passe hachés, sauvegardes régulières.